Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation de Selfcare :
1 Définitions
Les mots suivants ont la signification suivante dans les présentes conditions d'utilisation :
Selfcare B.V.: La société à responsabilité limitée Selfcare B.V., immatriculée sous le numéro 62930869.
Application: Un programme qui peut être exécuté sur un téléphone mobile ou un autre appareil portable.
Portail: L'environnement en ligne proposé par Selfcare B.V.
Utilisateur: Toute personne qui utilise tout ou partie de Selfcare. Selfcare : Le logiciel, le portail, l'application ou une partie de ceux-ci, développés par ou au nom de Selfcare B.V., grâce auxquels l'utilisateur obtient des informations sur sa santé personnelle à l'aide de données saisies et est aidé à atteindre ses objectifs en matière de santé.
Contrat: Le contrat établi entre l'utilisateur et Selfcare B.V. dès que l'utilisateur utilise Selfcare. Les présentes conditions d'utilisation font partie de ce contrat.
2 Utilisation, vie privée et responsabilité
2.1 L'utilisation du Selfcare se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Le Selfcare ne remplace pas les soins ou les diagnostics médicaux. Il est conseillé aux utilisateurs de toujours consulter des experts externes à Selfcare au sujet de leur santé et de continuer à baser leurs actions sur les conseils obtenus auprès de ces experts.
2.2 Selfcare B.V. a apporté le plus grand soin au développement de Selfcare, mais ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations obtenues par le biais de Selfcare.
2.3 L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d'accès, de son mot de passe et des données partagées.
2.4 Les utilisateurs peuvent à tout moment demander que les informations qu'ils ont fournies par l'intermédiaire de Selfcare soient détruites en cliquant sur le bouton « supprimer le compte » dans « mes paramètres > paramètres du compte ».
2.5 Si un utilisateur a moins de 16 ans, il doit avoir l'autorisation de ses parents ou de son représentant légal pour utiliser le Selfcare. En acceptant ces conditions d'utilisation, l'utilisateur garantit qu'il a 16 ans ou plus ou qu'il a l'autorisation de ses parents ou de son représentant légal.
2.6 L'utilisateur consent explicitement à ce que Selfcare B.V. traite les données personnelles qu'il a fournies via Selfcare.
2.7 Selfcare B.V. ne mettra jamais à la disposition de tiers, de manière anonyme ou autre, les informations générées en relation avec ces données personnelles et Selfcare, sans l'accord explicite de l'utilisateur.
2.8 Selfcare B.V. décline toute responsabilité pour les dommages que l'utilisateur pourrait subir dans son environnement ICT (interne et/ou externe) suite à l'utilisation de Selfcare.
2.9 Toute responsabilité de Selfcare B.V. est toujours limitée au montant du contrat lié au dommage, avec un maximum de € 5.000 par utilisateur, ou au montant couvert et payé par toute police d'assurance de Selfcare B.V., le montant le plus bas étant retenu.
3 Autres conditions du contrat et de sa résiliation
3.1 Un contrat entre Selfcare B.V. et l'utilisateur est conclu dès que l'utilisateur s'inscrit sur le Portail et/ou auprès de Selfcare B.V. pour utiliser le Selfcare, l'utilisateur étant alors réputé utiliser le Selfcare.
3.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment et sans préavis par l'effacement des données. Pour ce faire, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « supprimer le compte » sous « mon profil > paramètres du compte ». A partir de ce moment, et sous réserve d'un délai de traitement technique de 48 heures, plus aucun frais ne sera facturé à l'utilisateur pour l'utilisation de Selfcare.
3.3 Les emails envoyés par Selfcare B.V. à l'utilisateur sont considérés comme reçus lorsque Selfcare B.V. a envoyé le message à l'adresse email fournie par l'utilisateur et qu'aucune « notification d'échec » n'a été renvoyée.
3.4 Les coûts liés à l'utilisation de Selfcare sont repris sur le site web de Selfcare B.V. (www.selfcare4me.com/fr) et sont accessibles via le lien suivant : https://selfcare4me.com/fr/que-coûte-selfcare/.
3.5 Les coûts liés à l'utilisation de Selfcare sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance à l'utilisateur par domiciliation. Ces frais ne sont pas remboursables après la résiliation du contrat.
3.6 Si et pour autant qu'un tiers paie ces frais pour l'utilisateur, Selfcare B.V. ne facturera pas (à nouveau) ces frais à l'utilisateur. Si ce tiers cesse de payer pour le compte de l'utilisateur, Selfcare B.V. en informera l'utilisateur. Dans ce cas, le contrat reste valable et l'utilisateur est entièrement responsable des coûts liés à l'utilisation de Selfcare. L'utilisateur est libre de mettre fin à la convention à ce moment-là, conformément à l'article 3.2.
3.7 Le contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais.
3.8 Tout litige relatif à l'utilisation du Selfcare ou aux accords qui en découlent ou qui y sont liés sera, sauf disposition légale impérative contraire, soumis exclusivement au tribunal de Zeeland West-Brabant, siège de Breda.
3.9 Si une disposition des présentes conditions d'utilisation ne peut être invoquée pour des raisons raisonnables et équitables, le contenu et la portée de cette disposition seront interprétés aussi étroitement que possible de manière à ce qu'elle puisse être invoquée.
3.10 La nullité ou l'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.
***
Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant cet accord ou le site web, ou si vous souhaitez contacter Selfcare B.V., veuillez vous adresser à :
Selfcare B.V.
Druivenstraat 5
4816 KB Breda
T +31 (076) 203 00 62
Email : info@selfcare4me.com
Site web :www.selfcare4me.com/fr
Numéro de chambre de commerce 62930869
Date de la version 1.2 : 9 mai 2019
Selfcare
- Druivenstraat 5, 4816 KB Breda
- +31(076) 203 00 62
- info@selfcare4me.com
- www.selfcare4me.com/fr
- Numéro de chambre de commerce 62930869